Ces traitements bénéficient systématiquement d’une base juridique, c’est-à-dire :
- soit qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
- soit qu’ils sont nécessaires au respect d’une obligation légale ;
- soit qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
- soit qu’ils sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement ;
- soit qu’ils ont été précédés du recueil du consentement des personnes concernées.
Ces traitements sont exécutés dans le respect des obligations issues de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et les informations qui suivent ont pour objet d’en assurer les personnes concernées.
Finalités des traitements.
Tous les traitements de données à caractère personnel répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Destinataires des données.
Les destinataires des données à caractère personnel recueillies par la Commune sont ses différents services (tous soumis à une obligation stricte de confidentialité) ainsi que les personnes habilitées à en connaître du fait d’une loi.
Le cas échéant, ces données peuvent également être transférées à des sous-traitants de la Commune.
Auquel cas, la commune d’Ambierle s’assure, en tout état de cause, des garanties en matière de protection des données à caractère personnel apportées par ledit prestataire et formalise avec lui un acte contractuel conforme à la réglementation.
Durée de conservation des données.
Les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à l’atteinte des finalités des traitements, augmenté, en cas de besoin des délais de prescription légaux et/ou des durées fixées par les autorités de contrôle habilitées.
En tout état de cause, la Commune applique les recommandations émises par les autorités reconnues et notamment celles de la CNIL.
Droits des personnes concernées.
La commune d’Ambierle garantit à toutes les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel relevant de sa responsabilité la parfaite effectivité de ses droits.
A cet effet, il est rappelé que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel bénéficient des droits suivants :
- le droit d’accès (droit d’obtenir communication des données traitées et des caractéristiques des traitements) ;
- le droit à la rectification (droit de solliciter la correction des informations inexactes) ;
- le droit d’opposition (droit de s’opposer à un traitement du fait de circonstances particulières) ;
- le droit à l’effacement (droit de demander l’effacement de ses données lorsque leur conservation n’est plus fondée) ;
- le droit à la portabilité (droit de récupérer ses données dans un format réutilisable pour un usage propre) ;
- le droit à la limitation (droit de demander la suspension du traitement).
Pour exercer l’un de ces droits, toute personne concernée peut saisir le délégué à la protection des données de la Commune à l’adresse suivante :
- Courrier postal : Délégué à la Protection des Données Roannais Agglomération 27 Rue Lucien Langenieux 42300 ROANN.
Si cette prise de contact demeurait pour la personne concernée insatisfaisante il est encore rappelé qu’il lui serait possible d’adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
De façon générale, il sera précisé que la commune d’Ambierle attache une grande importance aux enjeux de protection des données à caractère personnel et a engagé des efforts conséquents pour assurer sa parfaite conformité au nouveau règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
La Commune d’Ambierle a établi en ce sens son registre des traitements, mis en œuvre plusieurs procédures internes garantes de la sécurité des données personnelles traitées, sensibilisé ses collaborateurs et poursuit, aujourd’hui, les démarches engagées pour maintenir sa parfaite conformité à la réglementation applicable.
